DIAGORIS intervient dans le cadre des missions légales récurrentes et ponctuelles en lien avec votre droit à être informés et consultés sur :

  • La situation économique et financière de l’entreprise
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • Une opération de concentration
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • L’usage du droit d’alerte économique
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • Un projet de licenciements collectifs pour motif économique
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • Une offre publique d’acquisition
    (Article L2315-88 du Code du Travail)
  • L’assistance des organisations syndicales
    (Article L2315-88 du Code du Travail)

Le Groupe DIAGORIS, avec sa filiale SESAME Ergonomie, vous accompagne également dans le domaine de l’expertise, de la formation, et du conseil dans le champ de l’ergonomie, de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail.

VISITER SESAME Ergonomie

Le choix de l’expert et sa désignation

Le CSE choisit librement l’expert et Diagoris vous accompagne à toutes les étapes de la désignation de l’expert.

L’employeur ne participe à la délibération ou au vote du recours à l’expert. Afin de désigner l’expert, le CSE doit adopter une décision. Une délibération est nécessaire mais l’organisation d’un vote ne s’impose qu’en cas de désaccord entre les membres du comité. Le procès-verbal doit toutefois faire état d’une décision unanime pour parer à toute difficulté.

Concernant l’ordre du jour, il n’existe pas d’obligation que la question ait été explicitement prévue dans l’ordre du jour de la réunion. Toutefois la désignation de l’expert doit avoir un lien, même implicite avec une interrogation présente à l’ordre du jour.

À compter de sa désignation, les membres du CSE établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges (ce cahier des charges est donc facultatif).

Calendrier

  • L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission
  • L’employeur doit répondre dans les 5 jours.
  • L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.

Le financement des expertises

Il existe trois modalités de financement des expertises (articles L.2315-80 et -81 du Code du travail) :

Les frais d’expertise sont pris en charge :

  • intégralement par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi et sur les projets de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, en cas de risque grave constaté dans l’établissement, ainsi que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à celle-ci dans la base de données économiques et sociales ;
  • à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l’employeur, pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles citées ci-dessus.
  • Le CSE doit rémunérer intégralement les expertises libres.